Question posée le 15.11.2010.

Réponse : Ce sont les organisations suivantes :
• SIT, Syndicat Interprofessionnel de travailleuses et travailleurs
• AMPIA, Association des membres pensionnés de la CIA
• FAMCO, Fédération des Associations de Maîtres du Cycle d'Orientation
• SPG, Société Pédagogique Genevoise
• UCA Genève, Union des Cadres de l'Administration Cantonale
A noter que pour le Cartel intersyndical du personnel de l'Etat et du secteur subventionné, la majorité exigée des 2/3 en faveur du OUI n’a pas été atteinte, mais la majorité des voix émises se sont exprimées en faveur du OUI.

Question posée le 15.11.2010.

Réponse : Il est tout à fait exact que l’ensemble des apports liés à l’activité assurance (cotisations, rappels, rachats, apports de libre passage notamment) ne suffit de loin plus, aujourd’hui déjà, à couvrir les prestations versées (rentes, prestations de sortie). Ce cash-flow négatif, comme l’on dit dans le jargon, devrait se monter à plus de CHF 100 millions en 2010 et se creuse chaque année davantage. Une telle tendance contraint la Caisse à procéder à des ventes d’actifs.
Posant de manière très concrète la question de la solidarité entre générations, la situation financière de la Caisse exige que les mesures de rééquilibrage mûrement réfléchies et négociées entre les instances de la Caisse et le Conseil d’Etat soient prises dès maintenant.

Question posée le 14.11.2010.

Réponse : Rappelons tout d’abord que les investissements de la CIA se gèrent à long terme (20 ans) et qu’ils ne sont pas concentrés sur les marchés des actions. L’immobilier constitue d’ailleurs actuellement le principal placement de la Caisse.
Mais surtout les mesures proposées sont indispensables pour rééquilibrer le compte assurance et non pas pour investir davantage. Aujourd’hui, les cotisations encaissées ne suffisent plus à couvrir les pensions versées. En 2010, il manquera plus de CHF 100 millions et, si rien n’est entrepris, cet écart se creusera chaque année davantage.
A brève échéance, la fortune de la Caisse ne couvrira plus les engagements envers les pensionnés actuels. Il est dès lors impératif de stabiliser la situation financière de la CIA.

Question posée par Mme Anne-Marie LOUP, le 10.11.2010.

Réponse : Le degré de couverture est déterminé par le rapport entre la fortune de la Caisse et ses capitaux de prévoyance (valeur capitalisée des rentes en cours + prestations de sortie des membres actifs + provisions techniques). Ainsi, au 31.12.2009, le degré de couverture de la CIA était de 59.4%. Ce degré varie essentiellement en fonction des paramètres suivants :
• L’évolution de l’effectif des actifs et des pensionnés : à titre d’exemple, à la CIA, il y a 1.87 actif par pension versée alors qu’en 1979 il y avait 7 actifs pour une pension versée.
• La longévité des pensionnés. A la CIA, une étude récente a mis en évidence une longévité de ses pensionnés nettement supérieure (ce qui est une bonne nouvelle !) aux tables actuarielles utilisées. Il a donc fallu constituer une provision technique supplémentaire de 360 millions à cet effet, provision qui a pour effet de faire baisser le degré de couverture.
• Le rendement de la fortune dépend fortement de la performance des marchés boursiers.
Pour répondre à votre question, la CAP, tout comme la CIA, est une caisse en primauté des prestations. Mais les exigences statutaires en termes de degré de couverture minimal ne sont pas les mêmes, et ce depuis de nombreuses années : à la CIA, le degré minimum requis est de 50% alors qu’à la CAP, il est de 80%. Indépendamment de son degré de couverture de 80%, la CAP est elle aussi confrontée à  des difficultés structurelles : le rapport démographique est défavorable (il est de 1.62 actif pour une pension versée) et l’espérance de vie de sa population augmente (voir son rapport de gestion 2009 de la CAP en ligne et consultable sur leur site http://www.cap-ge.ch/rapport-dactivite ).  Elle travaille actuellement à une modification de son plan de prévoyance pour garantir la pérennité financière de la caisse.

Question posée le 10.11.2010.

Réponse : Le taux de couverture de la CIA à fin juin 2010 était de 56.6%. Par ailleurs, compte tenu de la volatilité des marchés financiers, une prévision à fin 2010 s’avère aléatoire.

Question posée par M Diego CABEZA, le 10.11.2010.

Réponse : Nous n’avons malheureusement pas la maitrise sur les rythmes de distribution du courrier en France. Toutefois, selon les informations, la distribution est en cours et bon nombre de nos assurés domiciliés en France ont reçu la documentation ces jours derniers.
Nous avons donc de bonnes raisons de penser que d’ici la fin de la semaine voire le début de la semaine prochaine, tous nos assurés seront bien en possession de leur matériel de vote.

Question posée le 9.11.2010.

Réponse : La situation financière actuelle de la CIA exige que des mesures de rééquilibrage soient prises dès maintenant. En effet , la fortune de la Caisse ne permettra plus, à bref délai, de  couvrir  les engagements envers les pensionnés actuels. Par ailleurs,  les apports liés à l’activité assurance ne suffisent plus, aujourd’hui déjà, à couvrir les prestations versées. En 2010, il manquera plus de CHF 100 millions et cet écart se creusera chaque année davantage si rien n’est entrepris. Cette situation pose de manière très concrète la question de la solidarité entre générations.
Les mesures proposées ont été mûrement réfléchies et négociées entre les instances de la Caisse (dans lesquelles sont représentés les pensionnés) et le Conseil d’Etat. Elles ne sont certes pas indolores mais font, à notre sens,  supporter l’effort demandé de manière équilibrée et solidaire entre les actifs, les pensionnés et l’employeur. Nous notons également que l’AMPIA, l’association des membres pensionnés de la CIA qui regroupe quelques 4'800 pensionnés, invite ses membres à voter oui aux mesures proposées (voir la prise de position publiée sur notre site et le leur www.ampia.ch ).

Question posée le 04.11.2010.

Réponse : Cette question n'est pas liée, selon nous et contrairement à l'opinion des référendaires, à l'objet du vote. Néanmoins, voici une brève réponse.
Non, la CIA ne respecterait pas les exigences fédérales :
• Dans l'immédiat : A l’entrée en vigueur de la loi, les caisses devront dans tous les cas garantir la couverture intégrale des engagements pris envers les rentiers. Cette exigence n'est actuellement et depuis peu plus remplie à la CIA.
Dans l'hypothèse où, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral, la CIA ne pourrait pas garantir la couverture intégrale de ses engagements envers ses rentiers, elle se trouverait en situation de découvert et devrait prendre d'emblée des mesures d’assainissement.
• A long terme : La CIA, comme toutes les institutions de prévoyance de droit public, devra présenter un plan de financement à long terme afin d'atteindre un degré de couverture de 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% dans 40 ans.

Question posée par M André ROUFFY, le 04.11.2010.

Réponse : Nous partageons votre point de vue car au-delà des spécificités nationales et des systèmes de financement il y a une problématique générale et commune : la population vieillit et vit plus longtemps. Ce constat nécessite de repenser l’équilibre financier et les valeurs politicofinancières pour reprendre vos termes.
Une étude française d’avril 2008 va dans ce sens. Elle a été réalisée par Antoine Bozio, chercheur à l’Institute for Fiscal Studies, Londres (antoine_b@ifs.org.uk) et Thomas Piketty, Directeur à l’EHSS et professeur à l’Ecole d’Economie de Paris (piketty@ens.fr) et est intitulée "Propositions pour une refonte générale des régimes de retraites en France". Cette étude est actuellement débattue dans toutes les grandes écoles françaises (ENA, Polytechnique, etc).
Mais gardons les pieds sur terre. Aujourd’hui, les mesures qui vous sont proposées par les instances de la CIA sont une adaptation indispensable et rapide.

Question posée par M Lukas Grogg, le 02.11.2010.

Réponse : Vous allez recevoir ces jours prochains votre documentation de vote à votre domicile.
Vous pourrez alors soit voter par correspondance soit vous déplacer pour voter dans les locaux de la CIA, Bd de St Georges 38, 1211 Genève 8  le 18 novembre prochain entre 10h et 15h. Voir plan d'accès.

Question posée le 02.11.2010.

Réponse : Ce qui est réaliste, c’est que la seule bataille que nous sommes sûrs de perdre est celle que nous n’aurons pas menée.
Si la loi fédérale devait être acceptée, notre syndicat prend d’ores et déjà les contacts nécessaires avec d’autres syndicats, organisations, forces politiques pour lancer un référendum. En effet on ne peut pas à la fois constater l’absurdité d’imposer la capitalisation à quasi 100 % aux caisses de retraite publiques et s’y résigner.
Si, par ailleurs, la tendance est bien au moins d’état en diminuant ses ressources par des baisses d’impôts incessantes pour l’obliger ensuite à restreindre ses prestations à la population et à diminuer le personnel chargé de les assurer dans des domaines importants comme la santé, l’éducation, le social, faut-il là aussi se résigner à cet état de fait, préjudiciable à toute la population et pas simplement à notre caisse de retraite ?
C’est justement pour cette raison que notre syndicat lutte contre la baisse des effectifs dans l’intérêt des personnels comme de la population.
Voter oui aux mesures décidées par l’assemblée des délégués, c’est s’affaiblir pour défendre les intérêts du personnel dans le cadre des négociations sur la fusion CIA-CEH et dans le débat sur la future loi fédérale.

Question posée le 01.11.2010.

Réponse : Le nombre exact de pensionnés (à savoir “bénéficiaires d’une pension”) figure dans le rapport de gestion 2009 et il est de 13'292. Le nombre de pensions versées est quant à lui de 14'408, étant donné que certains pensionnés peuvent recevoir plusieurs pensions (ex : pension de retraite et pension de conjoint survivant).
Par ailleurs, le graphique en annexe à cette réponse illustre l’évolution du rapport entre le nombre d’actifs pour une pension versée qui est de 1.87 en 2009.
Enfin, nous vous informons que, d’entente avec l’employeur, le texte de sa réponse va être rectifié en conséquence

Question posée le 28.10.2010.

Réponse : Le Conseil d'Etat qui établit un projet de loi qui modifie les statuts de la CIA a l'obligation légale (LPP) et statutaire (statuts CIA) de consulter le Comité (LPP et statuts CIA) et l'Assemblée des déléguées (statuts CIA). Ces deux instances peuvent s'opposer au projet de loi mais cela n'empêche pas le Conseil d'Etat de passer outre ces votes négatifs et de soumettre son projet au Grand Conseil qui pourrait l'adopter. Il est donc logique que le référendum suive la même voie et que le vote des membres de la CIA soit ainsi consultatif.
Rappelons dans le cas d'espèce que ce projet de loi est le fruit d'une négociation entre le Comité et le Conseil d'Etat et qu'il a été approuvé par l'Assemblé des délégués.
Une question reste ouverte : Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont-ils le droit de modifier le texte des modifications statutaires après que les instances (comité et assemblée des délégués) ont été consultées ou alors sont-ils contraints de procéder à une nouvelle consultation de ces instances? Cette question fait actuellement l'objet d'une étude juridique.
S'agissant de la question du pouvoir suprême, il faut garder raison et bon sens et ne pas confondre la finalité d'une caisse de pension (que sont ses membres) et le financement assuré à raison de 2/3 par l'employeur à la CIA. Que ce dernier ait son mot à dire et puisse ainsi "partager" le pouvoir avec les assurés et pensionnés relève de la législation et d'une justice élémentaire…

Question posée le 28.10.2010.

Réponse : Si la situation financière de la CIA exige que des mesures de rééquilibrage soient prises, la qualité de la gestion de la caisse n’est pas en cause. La situation financière actuelle de la CIA est due aux facteurs suivants :
1. La diminution du rapport entre le nombre d’actifs et le nombre de pensions versées. En 1979, il y avait une proportion de 7 actifs pour une pension versée alors qu’à fin 2009, cette proportion est passée à moins de 2 actifs pour une pension versée.
2. La longévité des pensionnés. A la CIA, une étude récente a mis en évidence une longévité de ses pensionnés nettement supérieure (ce qui est une bonne nouvelle mais qu’il faut financer !) aux tables actuarielles utilisées (prévisions mathématiques). Il a donc fallu constituer une provision technique supplémentaire de 360 millions à cet effet, provision qui a pour effet de faire baisser le degré de couverture.
3. Le rendement de la fortune dépend fortement de la performance des marchés boursiers et vous savez qu’ils ne sont pas bons ces dernières années.
Si le dernier de ces paramètres affecte l’ensemble des caisses de pension d’une manière relativement similaire, il n’en va pas de même des 2 premiers qui sont, eux, propres à la population effective d’une caisse de pension et à son système de financement.
C’est donc l’effet cumulé de ces trois facteurs qui entraîne la nécessité de prendre maintenant des mesures de rééquilibrage. Pour le surplus, nous nous permettons de vous renvoyer à l’argumentaire du comité.
S’agissant des motivations du SSP – VPOD à lancer ce référendum, nous sommes comme vous, dubitatifs et surpris !

Question posée le 28.10.2010.

Réponse : Nous pensons que la situation financière de la caisse n’est pas menacée dans l’immédiat puisque le taux de couverture de la caisse est à fin 2009 de 59,4 % alors que le taux légal prévu par nos statuts est de 50 %, et cela après provisions exceptionnelles pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie ; sinon le taux de couverture aurait été d’environ 63 %.
La situation financière de la caisse risque essentiellement de se détériorer du fait qu'on veut lui imposer à terme un degré de capitalisation approchant les 100 %. Les mesures proposées  par le Conseil d'Etat vont malheureusement dans ce sens et son plan de financement pour la fusion CIA-CEH accentue la tendance.
Nous dénonçons cette volonté d'accumuler des capitaux; la crise financière a clairement mis en évidence les dangers provoqués par une forte capitalisation. Les fluctuations boursières et la spéculation fragilisent les caisses au lieu de les sécuriser.
En votant NON aux mesures proposées, les membres de la CIA ont la possibilité de manifester leur opposition à cette surcapitalisation ou, à tout le moins, d'exprimer leur refus d'en payer eux-mêmes les frais.
Ce que nous préconisons pour assurer l’équilibre financier de la CIA dans l’intérêt des membres :
• défendre le système mixte actuel répartition-capitalisation.
• combattre la future loi fédérale qui, si elle est adoptée en fin d’année par les chambres, obligerait les caisses publiques à recapitaliser à un taux proche de 100 %, mesure dangereuse, inutile, et contraire à l'avis exprimé par les experts.
• revendiquer l’augmentation des effectifs dans les services publics, pour répondre aux besoins de la population. S'opposer à toute privatisation et externalisation de services.

Question posée par Mme Nadine Christen, le 27.10.2010.

Réponse : (voir question précédente “Qu’est-ce que le taux de couverture ?”)
Le degré de couverture est déterminé par le rapport entre la fortune de la Caisse et ses capitaux de prévoyance (valeur capitalisée des rentes en cours + prestations de sortie des membres actifs + provisions techniques). Ainsi, au 31.12.2009, le degré de couverture de la CIA de 59.4% est-il le résultat de la division de la fortune de prévoyance de CHF 5'895'184'073 par le total des engagements de prévoyance de CHF 9'932'260'180. Ce degré varie essentiellement en fonction des paramètres suivants :
• L’évolution de l’effectif des actifs et des pensionnés : à titre d’exemple, à la CIA, il y a 1.87 actif par pension versée alors qu’à la CEH, il y en a 2.7 par pension versée.
• La longévité des pensionnés. A la CIA, une étude récente a mis en évidence une longévité de ses pensionnés nettement supérieure (ce qui est une bonne nouvelle !) aux tables actuarielles utilisées. Il a donc fallu constituer une provision technique supplémentaire de 360 millions à cet effet, provision qui a pour effet de faire baisser le degré de couverture.
• Le rendement de la fortune dépend fortement de la performance des marchés boursiers.
Si le dernier de ces paramètres affecte l’ensemble des caisses de pension d’une manière relativement similaire, il n’en va pas de même des 2 premiers qui sont, eux, propres à la population effective d’une caisse de pension et à sonq système de financement.

Les exigences statutaires en termes de degré de couverture minimal ne sont pas les mêmes : à la CIA, le degré minimum requis est de 50% alors qu’à la CAP, à titre de comparaison, il est de 80%. A la CEH, les exigences sont également plus strictes qu’à la CIA.

La qualité de la gestion n’est pas en cause à la CIA. Dans ses activités de placements mobiliers et immobiliers, la CIA dégage depuis plusieurs années une performance qui la situe, dans les statistiques entre caisses de pension,  bien au-dessus des caisses suisses, publiques et privées.

Les conditions d’octroi du PLEND ne dépendent pas de la CIA mais de votre employeur. S’agissant des conditions de retraite anticipée, il n’y a pas de raison de douter que cette possibilité sera maintenue à l’avenir mais il va de soi qu’une retraite prise de manière anticipée et donc avec une durée de cotisation incomplète donne droit à une pension réduite. Nos gestionnaires se tiennent volontiers à votre disposition pour vous fournir des calculs individualisés si vous le souhaitez.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : En application de l'article 83 des statuts de la CIA, les pensionnés peuvent bien entendu participer au vote.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : Nous considérons que les modifications statutaires (cf texte du référendum) adoptées en urgence par l’assemblée des délégués le 26 août, ne sont pas justifiées par la situation financière de la caisse ; le taux de couverture fin 2009, est proche de 60 % alors que le taux minimum prévu par les statuts de la caisse est de 50 % (cf  chap. 3, art. 7, al. 1 de l’annexe aux statuts).
L’enjeu est donc de savoir s’il est juste d’accepter ces mesures, qui péjorent le pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés (retraités, invalides).
Si ces mesures étaient acceptées, alors qu’elles ne sont pas nécessaires en l’état, elles anticiperaient négativement sur les conditions de la fusion CIA-CEH actuellement en négociation  :  par exemple le futur taux de cotisation revu encore à la hausse, l’affaiblissement des mécanismes d’indexation des rentes.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : La Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) est la plus grande caisse de pension publique genevoise. A la fin 2009 elle comptait 27'000 membres cotisants et 13'300 pensionnés. Le nombre de pensions versées est de 14'400, certaines personnes bénéficiant de plusieurs pensions (par exemple leur propre pension de retraite et une pension de conjoint survivant). 6'000 cotisants travaillent dans des établissements autonomes (Université, Hospice général, aéroport, etc.).

Nombre d’actifs par rapport aux pensions versées à la CIA de 1979 à 2009. (cliquez pour agrandir). Le nombre de cotisants par rapport aux pensions versées est passé de 7 à moins de 2, ce qui déséquilibre le système financier.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse :
a) Le comité de la CIA est l'organe paritaire décisionnel selon le droit fédéral. Il réunit 20 représentants des employeurs et 20 représentants des membres (actifs et pensionnés).
b) Le secrétariat et son directeur gèrent la caisse au quotidien sous l'autorité du comité.
c) L’assemblée des délégués, composée de 180 représentants des membres (actifs et pensionnés), joue un rôle consultatif. Elle discute et approuve les rapports présentés par le comité, les comptes, le budget et les modifications de statuts.
d) Le Conseil d'Etat est à la fois employeur et autorité de surveillance. Il peut proposer des modifications des statuts de la CIA par le biais de projets de loi.
e) Le Grand Conseil décide des lois modifiant les statuts de la CIA.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : Ce système, en vigueur à la CIA, est favorable aux assurés: les pensions sont fixées selon le plan prévu pour les prestations. Les retraités de la CIA bénéficient ainsi de rentes (AVS incluse) représentant jusqu’à 90% de leur dernier salaire.
Une bonne assise financière est nécessaire pour assurer la primauté des prestations.
Un certain nombre de caisses de prévoyance ont renoncé à la primauté de prestations et ont adopté la primauté des cotisations. Ce sont alors les capitaux accumulés qui déterminent le montant des prestations.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : Le taux de couverture représente la part des pensions actuelles et futures à verser qui sont couvertes par la fortune de la caisse.

Comparaison du taux de couverture entre diverses caisses :		Caisse de pension Degré de couverture à fin 2009 CAP / Ville de Genève et SIG 81.1 % CEH / GE (établissements hospitaliers) 73.0 % CPEN / Canton de Neuchâtel 60.9 % CPEV / Canton de Vaud 66.1% CPB / Canton de Berne 90.1% CIA / Canton de Genève 59.4%

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : La raison majeure est l’allongement de l'espérance de vie. Les rentes étant versées de plus en plus longtemps, les cotisations des membres actifs ne suffisent plus à les financer.

De nouvelles données statistiques publiées fin 2009 ont montré que les prévisions tablaient sur une espérance de vie inférieure à la réalité. L’allongement de l'espérance de vie à 62 ans est de deux ans pour les femmes, de trois ans pour les hommes. Il s’agit à présent de provisionner des montants importants pour pouvoir payer les rentes.
En outre, la chute des marchés boursiers de 2008 a durablement réduit la valeur des portefeuilles de la caisse. C’est à ce moment que le taux de couverture a chuté de 70 à moins de 60%. La situation boursière reste incertaine à court terme.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : Actuellement la fortune de 6 milliards de la CIA couvre les engagements envers les pensionnés actuels. Si rien n'est fait, ces engagements ne seront plus couverts à court terme.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : Si le taux de couverture descend au-dessous de 50%, la CIA ne respectera pas ses propres statuts et devra prendre des mesures d'assainissement plus douloureuses que celles qui sont prévues aujourd'hui.
L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, modifiée par le Parlement en 2010, augmentera le risque que la Confédération impose à la CIA des mesures d’assainissement, au cas où la caisse ne serait plus en mesure de couvrir la totalité de ses engagements envers les pensionnés actuels.
Les cotisants à la CIA affrontent aussi le risque de voir remis en cause  sur le plan politique le fait que l’Etat employeur assure les deux tiers des cotisations, un taux plus élevé que dans la plupart des caisses de prévoyance.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : La  fusion entre la CIA et la Caisse de pension du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sera, au mieux, effective en 2014. La CIA a le devoir d'équilibrer ses finances à court terme. Différer les mesures engendrerait un trop grand risque d'assainissement forcé.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : Il est dirigé contre le préavis favorable donné par l'assemblée des délégués aux nouveaux statuts. Ce préavis a été publié dans la Feuille d’avis officielle du 6 septembre avant d'être combattu par un référendum qui a réuni 700 signatures. Les 41'000 membres de la CIA sont dès lors appelés à se prononcer.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse :
Voter oui signifie approuver la modification des statuts élaborée par le comité de la CIA en concertation avec le Conseil d'Etat. C'est ce que préconise l’AMPIA, l’association des membres pensionnés de la CIA, qui admet une mesure de blocage limitée dans le temps au nom de la solidarité avec les actifs dans le cadre d’un système de répartition. La modification des statuts est également approuvée par une importante majorité des délégués du Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné.
Voter non signifie refuser le changement de statuts, soit soutenir la position du SSP-VPOD qui a lancé le référendum.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : La votation référendaire aura lieu le 18 novembre, avec la collaboration du Service cantonal des votations et élections qui aura adressé fin octobre le matériel de vote aux membres de la CIA.
Les membres peuvent :
• voter par correspondance, au moyen de l'enveloppe affranchie à forfait, en la postant au plus tard mardi 16 novembre.
• déposer leur bulletin dans une urne qui sera installée au siège de la caisse, 38, bd Saint-Georges, le 18 novembre de 10 à 15 heures.

Question posée le 27.10.2010.

Réponse : Non. Le référendum porte sur un préavis donné à titre consultatif par l'assemblée des délégués. Sa portée est ainsi consultative. Le Grand Conseil conserve ses prérogatives pour débattre du projet de loi instituant le changement de statuts et le voter.

“VOTATIONS CIA
Tous les  pensionnés de la CIA ont reçu un matériel de vote concernant un référendum interne à la CIA. Il s'agit de se prononcer sur des décisions raisonnables acceptées par l'AD de la CIA du 26 août dernier pour renforcer le taux de capitalisation de la caisse. Votre comité s’est prononcé sur ce sujet et les instances consultées (Comité CIA, puis délégués à l'AD de la CIA du groupe F) ont décidé très majoritairement de ne pas combattre ces mesures, même si elles ne résolvent pas tous les problèmes. Votre comité estime ces mesures nécessaires pour consolider l'équilibre à moyen terme de la CIA, indépendamment de la question de la fusion des caisses publiques CIA et CEH.
C'est pourquoi, l’AMPIA recommande d'approuver ces mesures en votant OUI lors du vote de la CIA du 18 novembre 2010.”

Extrait de la lettre du comité de la FAMCO à ses membres.
“Le Syndicat des Services Publics (SSP), contre l'avis de toutes les autres associations du Cartel intersyndical de la fonction publique (FAMCO, SPG, UCESG, SIT, ADP/EPM,AGEEP, SPJ, UFAC), a refusé ces mesures urgentes, acceptées pourtant par les instances de la CIA. C'est pourquoi, il a lancé un référendum qui a abouti et vous devez donc vous prononcer sur ces mesures urgentes.
Nous croyons que ces mesures sont nécessaires pour consolider l'équilibre à moyen terme de notre caisse, indépendamment de la question de la fusion et de la recapitalisation. Le seul avantage de ce référendum, aux yeux de la FAMCO, est de vous permettre de vous exprimer sur ces mesures, alors faites-le !
Pour toutes ces raisons, la FAMCO vous appelle à voter OUI à ces mesures urgentes le 18 novembre.”

Extrait de la lettre des représentants de la Société Pédagogique Genevoise au comité de la CIA, aux membres de la SPG.
“Si un certain nombre de nos certitudes rejoignent celles des référendaires, nous en tirons néanmoins des conclusions différentes : notre caisse ne doit pas être mise dans la situation de sous-couverture, laquelle déclencherait inévitablement des mesures d’assainissement de la part de l'autorité de surveillance. Lors de telles mesures, tout contrôle échappe aux instances habituelles et le remède risque d’être radical et douloureux…
Nous croyons que ces mesures sont nécessaires pour consolider l’équilibre à moyen terme de notre caisse indépendamment de la question de la fusion des caisses.
Ces mesures, nous les avons approuvées et vous invitons à faire de même en votant OUI le 18 novembre.”

Extrait de la lettre du bureau de l'USESG à ses membres.
“L’UCESG, réunie en Comité le 11 octobre 2010, estimant  que :
• il y a de bons et vrais arguments des deux côtés ; 
• des deux côtés, l’objectif visé est celui de préserver les prestations ;
• elle ne souhaitait pas sur une question comme celle-là imposer un vote à la majorité ;
• personne ne peut dire ce que le résultat du référendum interne de la CIA donnera en termes de discussions et décisions au Grand Conseil ; 
a décidé de ne pas donner de mot d’ordre de vote à ses membres. En revanche, elle vous demande de voter, de ne pas vous abstenir, car une chose est sûre : nous ne sommes pas indifférents au sort de nos retraites et de notre caisse de pension !”

Prise de position du comité de l'AEAA Genève
“Lors de son Assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2010, l'AEAA a décidé de soutenir le référendum à l'unanimité moins 3 abstentions (27 participant-e-s). Cette position est essentiellement motivée par les doutes exprimés quant à l'urgence des mesures prises et leur caractère procyclique (austérité salariale et augmentation de la bulle financière). Plus fondamentalement, l'AEAA s'interroge sur l'opportunité de se fier aux marchés financiers pour augmenter le degré de couverture de la caisse, et invite celle-ci à explorer d'autres usages pour les milliards accumulés par les salarié-e-s de la fonction publique. Elle se montre prête à des sacrifices financiers (via un renoncement à des taux d'intérêts excédant l'inflation) si ceux-ci servent l'intérêt général, et soutiennent en particulier des projets à même de participer à la construction d'une société plus juste et solidaire.”

Référendum CIA : le 18 novembre 2010,   Votons OUI   aux mesures de pré-assainissement.
“Un OUI nécessaire, pour éviter des mesures plus douloureuses encore. Compte tenu des besoins structurels de refinancement de la CIA et des contraintes politiques, tant fédérales que cantonales, le SIT appelle le personnel, actifs-ves et retraité-e-s, à participer à cette votation et à voter OUI aux mesures de pré-assainissement.”

Extrait de la prise de position du comité de l'UCA Genève
“Ne pas voter, c'est :
• renoncer à son droit démocratique d'expression,
• peut-être donner de l'importance à l'expression d'un avis minoritaire.
Voter OUI aux modifications des statuts de la CIA, c'est :
• favoriser des mesures supportables aujourd'hui,
• s'exprimer en faveur d'une solution négociée,
• soutenir l'UCA, de nombreux autres associations professionnelles et les instances de la CIA dans leur engagement en faveur de la pérennité de notre caisse de prévoyance,
• refuser de maintenir une situation qui, à court terme, rendra indispensable et plus douloureuse la réalisation imposée d'autres mesures inéluctables.”

Extrait de la lettre du comité de l'AMPIA à ses 4800 membres
“Le Conseil d’Etat souhaite faire participer, temporairement les actuels pensionnés à l’effort qui doit être fourni par les collaborateurs et les employeurs. Ce choix s’impose par un simple souci d’équité et de solidarité entre les générations. Il pointe aussi une insuffisance des engagements de la couverture envers les pensionnés pour en déduire que ces derniers n’ont pas suffisamment cotisé pour financer les prestations qu’ils perçoivent. Il mentionne encore la détérioration du rapport actifs pensionnés.
Votre comité lors de sa séance du 26 août a décidé à une très forte majorité de ne pas s’opposer à ce projet de loi, mais de concentrer ses efforts pour obtenir de solides garanties quant au rétablissement rapide des mécanismes actuellement en vigueur. Il tient également à affirmer sa solidarité avec les actifs.”

Extrait du journal L'éducateur d'octobre 2010
“Lors de l'AD du 26 juin, les délégués (CIA) ont voté une augmentation des cotisations et un gel partiel de l'indexation pour les pensionnés pour maintenir le taux de couverture. La mesure est raisonnable et les délégués du groupe C (celui de la SPG) l'ont acceptée. Les délégués à l'AD CIA vous demandent donc de soutenir leur travail en refusant de signer ce référendum et, en cas de vote, à refuser massivement la remise en question de la décision prise par la dernière AD.”

Voter OUI signifie approuver la modification des statuts élaborée par le comité de la CIA en concertation avec le Conseil d'Etat. C'est ce que préconise le Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné. C'est aussi le mot d'ordre de l’association des membres pensionnés de la CIA, l'AMPIA, qui estime que les pensionnés doivent participer à l'effort de rééquilibrage car ils n’ont pas suffisamment cotisé pour financer les prestations qu'ils perçoivent.
Voter NON signifie refuser le changement de statuts, soit soutenir la position du SSP qui a lancé le référendum.