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Le 1er juin 2002, l'accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Suisse et la Communauté Européenne, est entré en vigueur. Il a été étendu aux Etats de l'AELE.
Cet accord qui permet à tous les ressortissants suisses et européens de choisir librement leur lieu de travail et de séjour au sein de l'UE et de l'AELE, a eu des incidences sur la LPP.
Les nouvelles dispositions concernant le remboursement en espèces de la prestation de sortie sont entrées en vigueur le 1er juin 2007, après la fin de la période transitoire de 5 ans.

 

L’article 25f LFLP stipule  les nouvelles restrictions du paiement en espèces de la prestation de sortie.
 
Le départ définitif de la Suisse n’est plus une condition suffisante.
 
La part obligatoire ou avoir de vieillesse minimum LPP ne peut plus être payée en espèces si la personne est assujettie à l’assurance obligatoire d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE. Dans ce cas, seule la part surobligatoire reste disponible.
La date d’application est fixée à la date de départ de la Suisse pour les résidents et à la date de la fin des rapports de service avec l’employeur pour  les non résidents.
  Pays de l'UE concernés dès le 1er juin 2007
Allemagne Autriche Suède Estonie Slovénie
Irlande Belgique Espagne Lettonie Hongrie  
Italie Danemark Finlande Lituanie Tchéquie  
Luxembourg Grèce France Pologne Chypre  
Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Slovaquie Malte  
  Pays de l'AELE déjà concernés avant le 1er juin 2007
 
Islande Liechtenstein * Norvège Suisse  
 

* Sur la base de l’accord complémentaire conclu par la Suisse avec la principauté du Liechtenstein, le versement en espèces en cas de départ pour le Liechtenstein est exclu. La prestation de sortie doit être transférée à la nouvelle institution liechtensteinoise compétente.

Remarque
La nationalité et le pays de résidence n’ont pas d’importance, c’est le pays d’assurance qui est déterminant.
 
Attestation timbrée de l’Office cantonal de la population.
 
Document justifiant l’aboutissement des démarches entreprises à l’étranger.
Attestation de non assujettissement au régime de sécurité sociale du pays de l’UE ou de l’AELE.
 

Il appartient à la personne assurée de prouver que les conditions requises pour le versement en espèces sont remplies. Le fonds de garantie est l’organe de liaison avec les autres états signataires des accords bilatéraux.
Les formulaires destinés à attester le non assujettissement obligatoire aux assurances sociales dans un état  de l’UE ou de l’AELE doivent être demandés au fonds de garantie :
 

Fonds de garantie LPP - Organe de direction
Case postale 1023
3000 Berne 14

Tél : 031 380 79 71
Fax : 031 380 79 76

Certains de ces formulaires sont disponibles sur leur site internet www.sfbvg.ch.
Des procédures ont été conclues avec l’Espagne, l’Italie, le Portugal et l’Autriche
 
Si je quitte la Suisse pour  un pays hors de l’UE ou de l’AELE.
 
Si je m'établis à mon compte en Suisse ou dans un état membre de l'UE ou de l'AELE sans être assujetti à l'assurance obligatoire (vieillesse, invalidité et décès).
 
Si j’utilise ce montant dans le cadre de la loi pour l’encouragement à la propriété du logement en Suisse ou à l’étranger.
 
Si  ma prestation de sortie est inférieure au montant d’une cotisation annuelle.
 
Si, la part obligatoire versée sur mon compte de libre passage devient à nouveau disponible (59 ans pour les femmes, 60 ans pour les hommes).
Si je souhaite bénéficier du quart de mon capital LPP lors de mon départ en retraite.